La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... ce soit à l’heure, au mois, à la tâche (Cass. Soc. 16 déc. 1981, n79-40.206) ou encore à la commission, au ... de sanction en cas de son non respect dans les §16 à 23 du « Arbeitnehmer-Entsendegesetz », ceux-ci ... et des employés, et non plus des seuls ouvriers. [16] Le Smic suit l’inflation, ce qui permet de garantir le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... tout d’abord sous la forme du Real Decreto 10/2010 du 16 juin 2010 avant de faire place à la loi 35/2010 du 17 ... motifs parmi lesquels le motif disciplinaire (CC soc 16 juin 1998, n°95-45.033, RJS 7/98 n°858). Les ... normes ne s’intègrent pas au contrat de travail (CC soc 16 mars 1989, Bull. civ V, n°221) et que l’employeur peut ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... C´est ainsi que dans l´ arrêt rendu par le BGH le 16 décembre 1953 (II ZR 167/52 (KG Berlin)) le ... 2009 n°07-20.402 BGH, 19.02.2013 – II ZR 56/12 BGH, 16.12.1953 – II ZR 167/52 (KG Berlin) BGH, 17.04.1967 – ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... de la Cour d’appel pour violation de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil, la cour énonce que le ... des patients. En effet les juges visent les articles 16 et 16-3 du code civil concernant le respect de ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... défaut, par l’assemblée générale du personnel (art. 16 et 17 de la loi concernant l’organisation des ... n’avaient pas la qualité d’électeur (v. p.ex. BAG, 16 avril 2003, 7 ABR 53/02, BAGE (Recueil officiel) 106, p. 64; Landesarbeitsgericht Hamburg, 16 novembre 2007, 6 TaBV 18/06). Cette différente ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero)). En l’espèce, la ... , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero) - US W., Inc. ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’au cours du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, l’on pose le principe de reconnaissance ... signification et de notification possibles. Les articles 16 et 17 énoncent les informations qui doivent ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... du service qui « n’est pas fourni par cette voie » [16]. Elle exerce une influence décisive sur les chauffeurs. ... n°3 de Barcelone, Espagne)], consulté le 25.04.2018. [16] Ibid. [17] La notation se fait en étoiles (minimum une ... le 23.04.2018]. [22] CJUE, 10 avril 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS. [23] Hecketsweiler, V. « Analyse de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC