Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 166/08 et 2007/C 166/09 ; accord SWIFT de 2009, 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene : le 11 février ... Par la suite, un nouvel accord provisoire fut signé le 16 octobre 2006 avant que ne soit signé celui de 2007. Le ... 2007/C 166/09 • Accord SWIFT de 2009 : décision 2010/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la ... Mot-clés:
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 juillet ... , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 juillet ... (First American Corp. V. Price Water House LLP, 154 F.3d 16 (2nd Cir 1998) in M. Gottridge, T. Rouhette, "France Puts ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... à sa participation ou non à un syndicat, l’article 16 interdit tout traitement économique discriminatoire dès ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Sherpa, seules 263 entreprises sont soumises à cette loi [16] de vigilance, contre 1900 entreprises visées par la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... LAG) de la Basse-Saxe a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des licenciements n’est ni ... und Teilhabe behinderter Menschen) (BT-Drucksache 16/2022, p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le ... de la Villa c. Cortefiel Servicios SA C-411/05) du 16 octobre 2007 est un arrêt récent de la CJCE concernant ... Mot-clés: licenciement / âge
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... révocation, sont nulles (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467). Le droit allemand, quant à lui, est silencieux sur ... être simultanément salarié de la société (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). La jurisprudence précise trois ... de sa révocation (BGH, Urt. v. 4.4.2017 – II ZR 77/16). Une telle exception n’existe pas en France. Lorsque le ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... ne causent aucun dommage à d’autres Etats. (A/66/PV.16, p. 30) Soucieuse de sa survie même, la République des ... rappeler à l’Assemblée générale son discours de la 16 e séance plénière/du 22 septembre. Mais cette attitude ... pp. 65 et seq. Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil 1975, pp. 12 et seq. - ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... légale de séjour de 8 ans sur le territoire régional[16] a été déclarée contraire à l’article 117 alinéa ... arrêt n°40 publié dans la Gazzetta Ufficiale n°8 du 16 février 2011 Cour constitutionnelle, 3 juin 2013, arrêt ... Ufficiale n°24 du 12 juin 2013 Cour constitutionnelle, 16 juillet 2013, arrêt n°222 publié dans la Gazzetta ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... étaient ou non des données à caractère personnel. [16] Ce n’est donc qu’en 2021 que l’Allemagne a décidé ... de l’Union Européenne) a rendu un arrêt important le 16 juillet 2020. [24] Cela a entraîné des conséquences ... En Allemagne: BGH, Urt. v. 28.05.2020 – I ZR 7/16 (zitiert: BGH, Urt. v. Datum – Referenz, Rn. … , S. ... Mot-clés: Cookies / données personnelles