La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

Soumis le 30/01/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... un titre entier du CRPA et l’art. 47 de Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ... Décision Parcoursup du Conseil Constitutionnel français [17] , et celle du Conseil d’État italien concernant le ... standards du Conseil de l'Europe, adoptée par le CAHAI le 17 décembre 2020, CAHAI(2020)23, pp. 34-36. [11] Programma ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... d’étudier leur légitimité aux regards des articles 17 et 21 de la convention. L’article 17 confère une compétence exclusive à la juridiction ... de respecter l’autonomie des parties, l’article 17 devait prévaloir sur l’article 21 (Arrêt Continental ...
Mot-clés:

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...  au sens du § 22 AGG. » 7. Bundesarbeitsgericht (17.12.2009 - 8 AZR 670/08) „Nach der gesetzlichen ... habitant sur un terrain avec un seul immeuble [17] .Il en résulte que les locations pour un usage non ... Jurisprudence portant sur le logement 1.Amtsgericht Köln (17. Juni 2014; Az.: 147 C 68/14): „ Der Anwendungsbereich ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... a inséré deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la ... par l’assemblée générale du personnel (art. 16 et 17 de la loi concernant l’organisation des établissements ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

Soumis le 23/06/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ? sezione=documenti&tipoDoc=lavori_testo_pdl&idLegislatura=17&codice=17PDL0043550&back_to = http://www.camera.it/leg17/126?tab=2-e-leg=17-e-idDocumento=3970-e-sede=... ... http://www.lacostituzione.info/index.php/2016/12/17/testamento-biologico... titolo-v-fa-male-alla-salute/ ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... a répondu, par deux propositions de règlements[13], aux 17 Etats Membres qui souhaitaient mettre en place une ... de la mutabilité des régimes matrimoniaux dans ces 17 Etats. En effet, l’article 22[14] de la Proposition de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... de tenir compte de ses objections. Dans sa résolution du 17 septembre 2009, sur « l’accord international envisagé ... par le juge fut transmis à la commission européenne le 17 février 2009. Il aurait conclu à la conformité des ... la Commission du 14 mai 2004 et la décision du Conseil du 17 mai 2004 portant conclusion de l’accord PNR. Accord qui ...
Mot-clés:

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... de citation ont été modifiées. Les articles 16 et 17 du YJCEA 1999 présentent de manière exhaustive cette ... de témoins : il s’agit des enfants âgés de moins de 17 ans, des témoins souffrant d’un handicap (tel que ... et ceux intimidés ou susceptible de l’être (article 17). Ces mesures ne sont pas en principe, considérées comme ...
Mot-clés:

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Soumis le 07/04/2014 par Florence Leonzi dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à l’IVG, « la décision leur ... mais simplement proposée. La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 va plus loin en établissant la prise en ... Espagnole de 1978. Code pénal espagnol La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Soumis le 04/03/2021 par Eva Kalb dans MBDE / Droits internationaux
... directement empruntée au système britannique [17] , dans l’appréhension du cas de M. Esad Landzo. ... des sanctions pénales. Paru au  JO n° 189 du 17 août 2014  ( rectificatif  paru au JO n° 212 du 13 ... Statut de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. ...