A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... par les juridictions américaines ? L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) ... assembling, constitutes an original work of authorship » 17 U.S.C.A. §101) L’article de David E. Rigney donne ... imply any exclusive right in the preexisting material. (17 USCA 103(b))). Cependant, en droit français comme en ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... s’agir d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue ... de l’indemnité en droit allemand. L’article 17§2 de la directive de 1986 prévoit deux conditions ... Mot-clés:
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Corp. v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 (17 August 2007). Les parties demeurent bien entendu libres de ... lois au niveau étatique, fondées sur la Section 17 du Revised Uniform Arbitration Act, comme en Pennsylvanie, ... de procédure civile, Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985, Modifié par Décret 87-434 ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... l’encadrement d’une liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle fédérale ( ... celui de la continuité du service public 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec ... – consulté le 14 février 2018, pp. 41-58, § 28. 17 CE Ass., Arrêt du 7 juillet 1950, affaire ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... Hoheitsträgern […] anderer Staaten entgegen » [17] . Cependant, ce qui frappe dans l’examen des ... International Crimes: Where Do State Really Stand? », 17 Avril 2018, Just Security accessible à ... . cit ., p. 8, § 11. [16] Ibid ., p. 9, § 14 [17] Ibid ., p. 10, § 16 ; « Aucune immunité ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement ... la doctrine du tribunal depuis sa décision STC 26/1981 du 17 juillet 1981. L’Administration a, selon le tribunal, ... pays européens, des réactions xénophobes » . [17] Comme de nombreuses sociétés aujourd’hui, l’Espagne ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
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