Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, ou l’article 19(1) du Traité sur l’Union Européenne. Il s’agit de ... 50) (10 avvril 2019) – Conclusions », EUCO XT 20015/19, 10 avril 2019. Directive ... EU ADR laws », 2019, ( https://hsfnotes.com/adr/2019/03/19/brexit-uk-unwinds-implementation-of-... ) consulté ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... les restrictions causées par l’épidémie de COVID-19 ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : ... garant de la liquidation du préjudice aux victimes [19] . En rapport à la thématique des violences conjugales ... 6 Communiqué de presse du Parlement européen, COVID-19: stop à la hausse des violences domestiques pendant le ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... pour insuffisance d’actif. Une loi du 13 juillet 1967 [19] prévoyait une présomption de responsabilité du ... préalable de la collectivité des actionnaires. [19] L. n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement ... I, 1993. [26] Exemples : Cass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.823 ; Cass. com., 30 nov. 2012, n° 11-23.868. [27] ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... désigner cette loi est la Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996. [7] La France, l’Allemagne ainsi ... Lebens ». [7] Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, ... (« Bruxelles II bis »). Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... par exemple au sein d’une procédure d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à ... c/ Suisse. -Constatations du Comité contre la torture du 19 décembre 2002 relatives à la communication No.193/2001, ... TORTURE”, APT BACKGROUND BULLETIN, 27 juillet 2012. [19] Constatations du Comité contre la torture du 19 ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des accords conclus lorsque cela est nécessaire [19] . Premièrement, l’article 2 du Traité sur le ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19 à 21). Le fait que la voie est désormais ouverte à une ... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19). Le commandement de protection est un commandement de ... 'Grungesetz Kommentar', p.276, n°19 à 21). En bref, le GG devrait se lire comme un labyrinthe ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... www.m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Affaire ... www.m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Aff. ... Arrêt, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005, aff. T-19/01 • Arrêt de la CJCE, Parfum Christian Dior du 14 ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la flore, la faune ou la qualité de l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime ... 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ... 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition