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Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
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L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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