Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... fermeture de l'entreprise. Dans un arrêt du 11 septembre 1985 , le tribunal superior de justicia de Cantabria a ... indemnitaire mais salarial » (TSJ Cantabria 11-9-1985, Aranzadi Social 3227). L'employeur aura également ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux ... autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ● Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux ...
Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... d’insuffisance d’actif. La loi n°85-98 du 25 janvier 1985 ayant supprimé cette présomption, la faute de gestion ... et les banqueroutes Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; BGH NStZ 1985, p. 376). C’est seulement à ce moment que le juge ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de l’éducation), réglementaires (décret du 30 aout 1985) et jurisprudentielles (découlant de l’Avis du CE de ... de la loi du 10 juillet 1989 comme le décret du 30 août 1985, n’explicitent ni clairement ni précisément une ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... application des directives d’examen de l’OEB de juin 1985 qui disposent que « lorsque l’objet revendiqué ...
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... poursuivi et la mesure adopté ( CJCE, Cinéthèque [1985] ). Dans l’arrêt Gourmet , le juge européen a ... CJUE Rec. (1980), p. 649. Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, Cinéthèque SA et autres contre Fédération nationale ... français – Affaires jointes 60/84 et 61/84, CJUE Rec. (1985), p. 2605. Arrêt de la Cour du 24 novembre 1993, Keck ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...