Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... dans les travaux parlementaires du Sénat du 30 avril 1991 (Doc. Sénat, n°1317-1, sessions 1990-1991, p. 16), alors qu'elle était inexistante en Espagne ... Mot-clés:
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de marché au-delà d’un plafond. Dans l’arrêt AZCO 1991 de la CJCE, l’entreprise est présumée en position ... 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, Hilti, aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air Tour T 342/99 ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... au sein de l’ordre communautaire (Arrêt ERT du 18 juin 1991, aff. C-280/89, par. 41). En étudiant l’arrêt ... 11/70 - Nold du 14 mai 1974, aff. 4/73 - ERT du 18 juin 1991, aff. C-280/89 - Jego Quéré du 14 avril 2004, aff. ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « Principes russes de législation civile » du 31 mai 1991 prévoyant comme loi applicable la loi du dernier ... et n’admettant ni renvoi ni choix de loi, au Québec en 1991, au Vénézuela en 1998 ou encore au Burkina-faso par la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ... ?, Open your mind, https://www.alain bensoussan.com/wp-content/uploads/22960419.pdf, consulté le 23 février 2023 ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a ... “Sovereignty of the UK Parliament after Factortame” (1991) 11 YBEL 221 Peter Oliver, “The French Constitution ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... opposée au créancier (CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33). Ainsi, il n’est pas même question de prouver la ... v Cape Industries plc [1990] Ch 433; [1990] 2 WLR 657; [1991] 1 All ER 929, CA CA Paris, 11 juil. 1990 : D. 1991. 33 Civ. 1 re , 17 janv. 1984: D. 1984. 437 Salomon v ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... 1989, aff. C-70/87, Fediol c/ Commission ; et CJCE, 7 mai 1991, aff. C-69/89, Nakajima c/ Conseil.) : la Cour y a ... 22/06/1989, aff. C-70/97, Fediol. - CJCE, arrêt, 07/05/1991, aff. C-69/89, Nakajima. - CJCE, arrêt, 23/11/1999, ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique