Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la société Noga la somme de 27 millions de dollars. En 2000 Noga obtient le gel en France des comptes appartenant ... instance de Brest a finalement décidé le 24 juillet 2000 la mainlevée de la saisie du voilier au motif que «le ... la Cour d’appel de Paris a considéré le 10 août 2000 dans l'arrêt Ambassade de la Fédération de Russie en ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par la requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici ... du président de la République n° 396 du 3 novembre 2000 vient compléter ces dispositions mais là encore aucune ... du Président de la République n° 396 du 3 novembre 2000 Législation française : LOI n° 2016-1547 du 18 ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] ... droit international, on observe depuis la fin des années 2000 une reconnaissance des personnes intersexués, qui ... and the construction of sexuality”, Basic Books , 2000. SCHÜTZMANN, K., BRINKMANN, L., SCHLACHT, M., ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conditionnelle des mineurs. Alors qu’actuellement 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des ... the United States, 2005), les Etats-Unis comptent plus de 2000 personnes condamnées à la prison à perpétuité sans ... aggravantes, quel que soit son âge. Par exemple, en Mai 2000, Nathaniel Brazill âgé de 13 ans au moment des faits, ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... aux contrats d’application (Cass., 19 décembre 2000, n°15941, Giust.civ., 2001, I, p. 1874). En effet, elle ... litigieuses » (Paris, 23 mars 1999, Rev. arb. 2000. 501, note Li) afin de justifier l’extension de la ... 1999, R.T.D. com. 2001, p.59, obs. Loquin et Rev. arb. 2000, 501, note Li) : « liens économiques étroits ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est une “valeur prééminente” (Velikova c. Bulgarie, 2000, § 68) et une valeur ”fondamentale” des sociétés ... est qualifié d’article primordial (Demiray c. Turquie, 2000, §40) et dans sa jurisprudence Streletz, Kessler et ...
Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... justiciable dans l’ordre juridique sud-africain. En 2000, dans l’affaire Grootboom (Grootboom and others v. ... and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient à l’aide ... v. Government of RSA (affaire n°CCT 38/00 du 26 septembre 2000), l’installation dans les trois mois de 20 robinets et ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce Pacte le ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique