L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce « Arbitrato », n°128). Il s’agissait d’un ... (Cass., 19 décembre 2000, n°15941, Giust.civ., 2001, I, p. 1874). En effet, elle considère que le ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à l’instauration de la juste compensation. Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : « Les États membres ont la faculté de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... années 2000, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1996 a conduit à la directive européenne du 22 Mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... voisins dans la société de l'information (directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001). De cette directive résultent des législations ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... d'application du statut de conjoint salarié Avant 2001, en France, le conjoint salarié était placé sous ... du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont ... entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 Subordination et indépendance : un ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec ses traditions culturelles ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du ... ni avec ses traditions culturelles ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du ... pas la sécurité juridique. La directive du 22 mai 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature