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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
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... qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la lutte contre ... and Obstruct Terrorism Act (USA Patriot Act) du 26 octobre 2001 aux Etats-Unis. Le titre III de ce dernier texte – ... 2004 transposant la directive communautaire du 4 décembre 2001, qui soumettait les avocats à une obligation générale ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le 10 décembre 1982. L’Irlande a d’abord transmis en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un ... demande de constitution de tribunal arbitral le 25 octobre 2001. Elle a également introduit le 9 novembre 2001 une demande de mesures conservatoires devant le tribunal ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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