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... incertain et inefficace. Il a fallu en effet attendre 2005 avant la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... décisions nos 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre 2005). En effet dans l’affaire Timishev c. Russie, la Cour ... certains réseaux d’immigration illégaux. Toutefois en 2005, la Cour a enfin affirmé que la discrimination en ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... l’objet de la loi qui l’établit. » (Décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 16, Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 avril 2005, ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
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La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
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... avoir agi avec diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition ... diligence aux membres du directoire, a été modifié en 2005 afin d’y ajouter une disposition proche de la Business ... Suite à cette décision, la loi « UMAG » [8] de 2005 a modifié le § 93 al.1 de l’AktG pour y ajouter une ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
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... l’acharnement thérapeutique et enfin la loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] ... limitée. Cette loi est également apparue tardivement, en 2005. Que se soit en Belgique ou en France, une ... relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et ...