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Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... majorité absolue mis en place par la réforme du DGCL en 2006, sera l’objet de la présente analyse en relation avec ... des actionnaires, le Delaware a amendé sa législation en 2006 de façon à permettre aux entreprises d’opter pour le ... américain L’amendement législatif de 2006 n’a pas aboli le mode de scrutin à la majorité ...La lutte anti discrimination en Espagne
... personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Espagne le 23 novembre 2007 Toutes ... fondée sur le sexe, puis ensuite avec la directive 2006/54/CE qui énonce que « doivent être adoptées des ... positiva , Consejo General del Poder Judicial, Madrid, 2006 DE DOMINGO T., ¿Conflictos entre derechos ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... Swedex GmbH, a été licenciée en décembre 2006, soit après l’expiration du délai de transposition ... contrôle exercé par la CJUE. Dans un arrêt du 25 avril 2006 (n°278105), la haute juridiction administrative a ainsi ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... accès au droit. Cette loi adoptée le 29 décembre 2006 est la Ley 44/2006 de mejora de la protección de los Consumidores y ... - Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
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Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... par d’autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- 362/04). La ... par deux autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, T-362/04), le ... Das EuG konstitutionalisiert die Vereinten Nationen, EuR, 2006 p. 426) le TPI refuse d’opérer un contrôle de ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la convention d'arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 7/6/2006, Jules Verne contre American Bureau of Shipping), ce qui ... A Transnational Perspective, Thomson West, 3ème édition, 2006 Textes officiels: - Convention pour la reconnaissance et ... arb., 2007.279, obs. P. Pic. - Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2006, Copropriété maritime Jules Verne c. Sté American ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... introduit dans le Code Civil en 1999 et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit ... "enfant naturel" et "enfant légitime" du Code Civil en 2006. Dans les deux pays, le système juridique a fini par ... de cette "offre" (statistiques ouvertes depuis 2006). En Allemagne, de tels développements seraient ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne