Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... l’âge de 65 ans. Le plaignant ayant atteint cet âge en 2007, a introduit une action contre la rupture de son contrat ... n° 6/7 de 2008 [7] Affaire C-411-05, arrêt du 16 octobre 2007, paragraphe 51 [8] Nomoslehrbuch, Arbeitsrecht, Krause, ... Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 300 [35] EuGH, Slg. 2007, I-8531 ; NZA 2007, 1219 (Palacios de la Villa) [36] ... Mot-clés:
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le 13.12.2007, selon lequel des actions illicites et volontaires ... de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère finalement que la faute grave est celle qui ... aux circonstances de l’espèce… (Soc. 16 janv. 2007). B. Le renouveau du motif ou de la faute grave avec ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action ... contexte d’Europe élargie depuis 2004, puis encore en 2007, avec d’avantage de pays aux conditions sociales ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et sans justification comme l’illustre un arrêt de 2007 rendu par la Supreme Court de New York, Scott v. Beth ... direction. Bibliograhie : - http://asil.org/insights/2007/08/insights070806.html - ... du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence ...
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en droit ... Cour de cassation chambre sociale 31 janvier 2007 numéro 05-42855, mais a toujours la possibilité de ne ... avant par les autorités compétentes, BArbG, 01.03.2007, 2 AZR 217/06 . De même, elle ne s’applique dans les ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... Lang Verlag, Internationaler Verlag der Wissenschaften, 2007, p. 154). A l'inverse, le législateur français a opté ... et la répression du crime de génocide, CIJ, 26 février 2007, § 198). Si ces derniers sont identiques dans les deux ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... sur des affaires individuelles. Par ailleurs, jusqu’en 2007, il existait trois commissions de lutte contre les ... and Human Rights Commission ) qui a pris ses fonctions en 2007. Cette commission a réuni les compétences des ... Ainsi, dans l’arrêt Azmi c. Kirklees MBC en date de 2007, [4] le fait que l’employeur ait tenté d’aménager ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis ... Culture Mag Editions [13]Cour d’appel de Paris, 11 mai 2007, PIBD 2007, III, p. 539 [14]B. Edelman, L’exception de la parodie ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... du mariage, par le biais de réformes législatives (en 2007 en France, en 2004 en Allemagne). Concernant le ... même sexe(Arrêt Römer, Point 45). En France, une loi de 2007 a également modifié les articles du Code Civil ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne