COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions ... d’exequatur le respect de l’ordre public (art. 5.1 de la Convention de la Haye et art. 5.1-1 et article 9 de ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pour le régime obligatoire d’assurance retraite [5] . B/ Définitions et concepts de l’âge de départ à ... le tribunal fédéral du travail dans notre jugement du 5 mars 2013. ... son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, l’employeur voulant ... Mot-clés:
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... à se prononcer sur l’interprétation de l’article 55.5 du Code du travail qui a été modifié par le législateur ... en se fondant sur la Constitution mais sur l’article 55.5 b) du Code du travail espagnol. L’article dispose en effet que : « 5. Sera déclaré comme nul le licenciement qui a comme motif ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... par l’arrêt Wirtschaftsakademie rendu par la CJUE le 5 juin 2018[5]. La Cour soulève de nombreux éléments dans sa décision ... dans l’arrêt Wirtschaftsakademie[15] rendu le 5 juin 2018. Elle a considéré, dans un contexte impliquant ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... plus particulièrement les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui oppose ... secrétaire d'Etat, supplanter l'application de l'article 5 du Human Rights Act . Mais le demandeur opère une ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... dernière résidence habituelle commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car ... l’homme et des libertés fondamentales dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première ... reconnu par le troisième texte précité (l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984) et que la France s’est ... Mot-clés:
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... communautaire, distinct de l’ordre international (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62). Les normes dites ... Schmidberger, 12 juin 2003, C-112/00 Van Gend en Loos, 5 fév. 1963, 26/62 Ordre des barreaux Francophones et ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à ... musicales mises en ligne sont des vidéos amateurs, 5,6% contiennent une piste audio modifiée, et 28,7% une ... depuis 1997 pour faire valoir leurs droits sur un rythme [5] de percussions d’une durée de deux secondes, tiré du ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans ... Dans l’affaire Behrami, la Cour invoque l’article 5 de ce Projet, qui dispose que le comportement d’un organe ... d’envoi (Rapport 2004 - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme