La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice ... indirecte est elle-même définie à l’art. L. 3512-5 al. 1 CSP. Elle se retrouve ainsi sous différentes formes, ... une présentation flatteuse de l’emballage des produits[5] du tabac ou encore lorsqu’est donné une image positive ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice ... indirecte est elle-même définie à l’art. L. 3512-5 al. 1 CSP. Elle se retrouve ainsi sous différentes formes, ... une présentation flatteuse de l’emballage des produits[5] du tabac ou encore lorsqu’est donné une image positive ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... de leurs clients vis-à-vis des risques encourus (L.547-9 5° CMF), de même pour les IFP (L.548-6 5° CMF). Les CIP doivent mettre en place une politique de ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le ... que leur détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ce principe en droit de l’UE est ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013,  p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux ... le bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après «  la ... personne physique. Le droit français, à  l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... par Google d’une sanction civile s’élevant à 22,5 millions de dollars et oblige Google à maintenir un ... le pouvoir d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC Act, et apparaît très atypique, à plusieurs ... un pouvoir coercitif assez limité en vertu de la Section 5 du FTC Act  : elle ne peut exercer ce pouvoir que dans le ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où l’idée ... où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... essentiel pour assurer une pleine liberté syndicale 5 . En France, le droit de grève est affirmé au niveau ... exception dans certains Länder (par exemple art. 115 al. 5 Verfassung des Saarlandes). Le régime des fonctionnaires ... de la fonction publique ou du secteur privé. L’alinéa 5 précise que la réglementation et le développement du ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... communications en ligne, la directive « ePrivacy » [5] ou « Directive Cookie  [6] » depuis 2009, impose, en ... des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation de ... pas de consentement de la part de l’utilisateur (art. 5, al. 3, p. 2 de la directive e-Privacy). À cet égard, la ...