Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... GWB ), adopté le 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est l’un des premiers pays de ... la refusant (V. notamment OLG Düsseldorf, Beschl. v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7] La jurisprudence ... commerciale directe entre l’offreur et le demandeur.[9] Malgré tout, refuser la qualité de marché pertinent aux ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal ... internationales en droit commercial. Le point 9 du recueil ici présenté reprend l’arrêt n°F08/4660/06 ... une clientèle de quartier, pour un garage (Cass. req. 9 novembre 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des § 22 AGG herbeiführen. „ 2. Nach § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX hat der Arbeitgeber alle Beteiligten über die ... und ob eine Verletzung der sich aus § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX ergebenden Pflicht überhaupt geeignet ist, eine ... la présomption du § 22 AGG. » « Selon le § 81. 1. 9 SGB IX, l’employeur doit immédiatement informer toutes ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de ... fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos hebdomadaire, en principe le ... du travail dominical a été consacré dans son §9 al1 ArbZG, suivant lequel « les salariés ne doivent pas ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer ... législateur français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la ... des entreprises, qui vient modifier l’article L221-9 du code de commerce ensuite précisé par le décret ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
Clemence Hennebelle Le 9 décembre dernier, à la veille de la journée nationale ... incriminer certaines violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ... au versement de 10 000 euros à M. Khlaifia ainsi que 9 344,51 euros aux deux autres requérants : montants trop ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... lesquelles elles sont appelées à s’appliquer » (CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D., ... justice », Cahiers de droit européen 2010 p. 152 - CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D., ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... au harcèlement, comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... in materia di occupazione e di condizioni di lavoro 9 luglio 2003, Gazzetta Ufficiale n. 187 del 13 agosto 2003 ... moral qui est toujours en évolution. Dans cet arrêt du 9 septembre 2008 la Cour de Cassation donne une définition ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral