Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... conjugales. En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour ... en œuvre de la Convention d’Istanbul par la France [9] . Les experts considèrent que l’ordonnance de ... Comme le mentionne l’instruction française du 9 septembre 2011, il s’agit d’une délivrance de plein ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... dans l’avis du CE Mademoiselle Marteaux de 2000 [9] , avec l’interdiction de manifester ses croyances ou de ... ou de sécurité publics comme énoncés à l’art. 9 CEDH, même si la CEDH motiva également sa décision sur ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... (CJCE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64, Costa c/ E.N.E.L. ; 9 mars 1978, aff. C-166/77, Simmenthal) et ainsi pallier les ... », Semaine sociale Lamy n°1432, 8 février 2010, p. 9). Un constat similaire s’impose en Allemagne : la Cour ... und tarifliche Altersgrenzen », BB 2010, Heft 9, p. 501 à 503). La Cour semble ainsi revenir sur sa ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... du 06 septembre 1952 et à la convention de Berne du 9 septembre 1886 (S.Bundylin et Y.Osipova, «Is Allofmp3 ... exclusif d'autoriser la reproduction de leur œuvre» (art 9.1). Allofmp3 vendait des œuvres au format mp3 qui ... la convention de Berne et à l'article problématique (art 9: “Les Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de ...La lutte anti discrimination en Espagne
... est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin d’assurer le ... (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par l’Espagne le 9 novembre 1987 La Convention relative aux droits de ... sécurité sociale). Cet observatoire a pour compétences [9] : La collecte et l’analyse de l’information sur le ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la durée du permis de séjour » (point 9). A cela s’ajoutent le montant des frais à payer pour la ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... énoncés par la CEDH dans Al – Skeini c. Royaume-Uni [9]. En effet, dans cet arrêt concernant également des ... [2] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 septembre 2016, Al-Saadoon v Secretary of State for ... et Autres c. Belgique, No 52207/99 [4] CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement fondé sur le contrat, il ... le FAA ( Biller v. Toyota Motor Corp. , 668 F.3d 655, 662 (9 e Cir. 2012)). Cependant, la cour va appliquer le standard ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation