L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... Cet arrêt a été rendu par la CEDH le 24 février 2005. Il s’agissait du bombardement aérien du 4 février ... coutumes de la guerre sur terre et son Annexe, La Hague, 18 octobre 1907 : ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis ... être pratiquée sur des femmes enceintes ». Or, jusqu'en 2005, les Etats-Unis appliquaient encore la peine de mort sur ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations ... Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... des délais de rétention qui peuvent aller de 40 jours à 18 mois (articles 15 et 16). On remarque que la directive ne ... que le juge n’en soit informé. Dans un arrêt du 22 mai 2005, le Tribunal Suprême espagnol avait ainsi déclaré ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... vers le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 .
 Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... à la suite de l’attentat contre Rafic Hariri le 14.02.2005, le Conseil veut véritablement aider le Liban dans sa ... possible la présentation d’un acte d’accusation le 18.01.2011 par le Procureur au Juge de la mise en l'état. ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... 22 AGG erforderliche Gesamtbetrachtung sind auch weitere vom Bewerber vorgetragene oder unstreitige Tatsachen ... privé, n’est donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il  est tout de même susceptible de sanctions : ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2).   1. La Constitution indienne (The Constitution of ... actuellement que le travail des enfants est interdit dans 18 emplois dangereux listés dans la partie A de l’annexe ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... priver l’étranger de sa vie privée et familiale. Le § 2 de cet article limite cependant cette interdiction au ... s., p.549 et s. - H.D. JARASS, EU-Grundrechte, C.H.Beck, 2005, Teil I.Grundlagen §§1-5. - RENGELING / SZCZEKALLA, ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... of Agri-biotech Applications, 2004. Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ... face à l’incertitude scientifique » (2005) Chaire de développement durable, Cahier n° 2005-018, ...