La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le droit allemand notamment connaissent des divergences sur cette question, d’où la nécessité de trouver un ... annexée à la directive. Au niveau international enfin la Convention de l’UNESCO (art.1) et la Convention d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... juridique britannique afin de donner plein effet à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a ... pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la loi ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... témoigne le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se ... Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’art. 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [CEDH] ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier ... limite d’âge dans un contrat de travail ou dans une convention collective (v. BAG, 18 juin 2008, NZA 2008, 1302, ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la photographie pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution ... le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui dispose ... au respect à la vie privée sur la base de l'art. 8 de la Convention parce qu’il avait été filmé dans la rue par ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... Cour Interaméricaine a de larges pouvoirs au regard de la Convention Américaine et de sa jurisprudence. En effet, le ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. Les Etats ... Directive 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil sur le travail détaché. Le travailleur « détaché » ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son ... dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ... d’un tribunal d’un État qui n’est pas membre de la convention sur le fondement de la doctrine du forum non ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... seul aspect de ce problème: l'effet de la signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger sur son ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... dans la loi polonaise, il en a été conclu que la convention d'arbitrage sur laquelle reposait la procédure ... Syska a fondé son recours sur le caractère éteint de la convention d’arbitrage suite à l’ouverture de la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite