À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... postérieurs (Affaire C-377/02, Van Parys du 1er mars 2005 commenté par L. Laithier, ... d’un Organe de règlement des différends chargé de l’application du droit de l’OMC (Annexe 2 de l’Accord ... instituant l’OMC) ne définissent leur régime d’application dans l’ordre juridique des Etats membres. Ainsi ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses ... à une organisation religieuse préexistante. Le 9 juin 2005, les deux requêtes ont été jointes et déclarées ... les requérants. Régulièrement saisie sur l’application de ces articles, elle réalise cependant une ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) avait à connaitre de deux questions ... la Cour d’Appel du 3ème circuit (Court of Appeals for the Third Circuit), qui annula la sentence arbitrale au ... rendue par une cour inferieure n’entrainait pas l’application d’un standard de révision particulier. ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la ... décider « which provisions and questions are relevant for its ultimate verdict in a given case » 46 . Si certains ... 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, n° 31443/96 ; ECHR 2005-IX. 2- Union européenne : Traités : Version ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... » ci-après « AGG ») n´y trouvent pas leur application. Concrètement, le droit syndical et de grève est interdit et l´application de certaines prescriptions religieuses dans les ... religieuses un domaine juridique réservé à l´application inconditionnelle des obligations de loyauté (I). ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... to employees of the opposite sex in such establishment for equal work on jobs the performance of which requires ... rôle de la jurisprudence dans l’interprétation et l’application de ces lois, puisqu’elles donnent naissance à ... & Dev. Co., 28 F.3d 1446, 1462, 7th Cir. 1994 et Fallon v. State of Illinois, 882 F.2d 1206, 1208, 7th Cir. 1989). Un ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... avoir agi avec diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition ... le droit français et le droit allemand au regard de l’application de la Business Judgment Rule ou de mécanismes ... avant d’analyser, de seconde part, les conditions d’application de ces deux mécanismes (II). Enfin, il ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... à qui que ce soit l’égale protection de la loi (“No state shall deny the equal protection of the law to any ... créée par le Civil Rights Act 1964 est responsable de l'application de la législation fédérale en matière de ... http://www.nytimes.com/2013/06/25/business/supreme-court-raises-bar-to-p... [1] Amendement XIV de la ... Mot-clés:
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... pour un salarié licencié de réagir dans un délai aussi court, d'une part car cela nécessite de savoir très vite ... Cette limitation réduit un peu plus le champ d'application des mesures provisoires. Ainsi seules les ... A. Proops, « Interim relief in the tribunal : a high risk gamble », in ELA Briefing , éditeur, 2013, Vol. ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En arbitrage Commercial international, le choix du for joue un rôle prédominant en raison de la diversité des ... contraire à la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige ... peut très bien ne pas tomber dans le champ d’application de celle-ci et être alors portée devant une ...
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