La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... mise en œuvre des règles de conflit de juridictions du for pour déterminer les conditions de régularité du ... française vient ainsi préciser les modalités d’application de l’article 509 dès 1964 [18] jusqu’à ... (Cour suprême des États-Unis, 1945). Asahi v. Superior Court (Cour suprême des États-Unis, 1987) Society of ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... dans les deux systèmes, notamment au regard de l’application de l’anatocisme en matière commerciale, ... (I), engendre des résultats divergents quant à son application au sein des deux systèmes juridiques (II). I- ... ayant pour vocation de l’encadrer (A), s’en suivra l’application dérogatoire de l’anatocisme en matière ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats ... system. The establishment of a European Jurisdiction for Asylum purposes and compliance with International Refugee ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. ... dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 janvier 2005 du Tribunal Constitucional Español ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Internationale de Justice. Liste de concepts : non application de l’immunité juridictionnelle, représentants ... au jour du procès. Dans un premier temps, la District Court (juridiction de première instance) a accepté la ... Murray v. Schooner Charming Betsy , 1804 Royaume Uni State Immunity Act, 1978 Jones v. Ministry of Interior ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... le crime en question ne tombera pas dans le champ d’application de la Convention sur le génocide, et par ... law and human rights law in Darfur », UN Doc. S/2005/60, paras. 520-522). Selon William Schabas, ... (W. Schabas, “Has Genocide Been Committed in Darfur? The State Plan or Policy Element in the Crime of Genocide” in ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition