Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges ... originaliste, défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus particulièrement de la preuve par expert, les rapides avancées scientifiques et ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec l’ordre ... recours en annulation ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à ... plateformes d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions de cette ... d’une autoroute, engage en 2005 une procédure arbitrale à l’encontre de la Thaïlande, estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité ... analyse de l’efficacité des voies d’action pénales par le vol en bande organisée, la corruption passive et ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... entré en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette ... où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est ...