Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... résolution aux législations nationales française et allemande en vigueur sur le devoir de vigilance ( II ). I. ... prises. Celles-ci, présentes dans les lois française et allemande, découlent également de la résolution : il ... 2 de la résolution). Une nuance est faite par la loi allemande et la résolution, qui envisagent deux types de ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... les risques de l’immigration musulmane pour la société allemande et ses propos choquants sur la « tare ... Sarrazin, révélatrice des clivages de la société allemande », Le Monde, 3 septembre 2010 ). Certes, ces ... pourtant des difficultés, amenant la chancelière allemande à annoncer en 2010 que la société "multikulti" ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale allemande).         Même s’il doit être noté que la proposition allemande « Nachhaltige Wertschöpfungskettengesetz » n'a ... européenne. Dans ce contexte, l’accès récent de l’Allemande Ursula von der Leyen à la présidence de la ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de traitement transpose ... Le 18 septembre 2006, 619 salariés d’une entreprise allemande ont été licenciés collectivement pour motifs ... n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande considère l’exception à l’application de ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... qui existe entre la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du 15.2.2002 est venue étendre et préciser ce ... travail et leur liberté de communication. La situation allemande offre un éclairage et quelques solutions ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour Fédérale de Justice allemande ont eu à se demander si les « Thumbnails » ... sont en tous points similaires. La loi de transposition allemande est entrée en vigueur le 13 Septembre 2003 ; il ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité ... décision du 11 janvier 2011 que la cour constitutionnelle allemande a considéré qu’exiger une telle résignation ... ) La référence à l’article 1 de la loi fondamentale allemande („Die Würde des Menschen ist unantastbar“ . ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles ... d'Iran de la BVerfGE (Cour constitutionnelle fédérale allemande), pour reconnaître que seuls les acta de jure ... Etat. Cette position est soutenue par la Cour de cassation allemande (BGH) dans une décision Eglise de la scientologie ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la répartition des ... 1966, calqué sur l’exemple de la « cogestion à l’allemande ». Il y’a  néanmoins lieu de tempérer cette ... et deux représentants syndicaux conformément a la loi allemande sur la cogestion. (Gesellschaftsrecht für die ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de ... d’entreprise. »  Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG)  du 11 décembre 2014, l’objectif est de ... S est salarié d’une entreprise de télécommunication allemande B depuis 1992.  La société B par laquelle était ...