La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de la vie privée des personnes concernées, et leur analyse peut donc être considérée comme une intrusion dans ... et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. En dépit du choix du règlement, une ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté. ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   ... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... européenne des droits de l’homme en droit allemand. Analyse de la jurisprudence récente de la Cour de Karlsruhe ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... est contraire aux intérêts des parties en présence, une analyse individuelle, au cas par cas, s’impose. Le BGH ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ... travaux dangereux à 18 ans (1) ainsi que de renforcer les sanctions contres les employeurs contrevenants (2). Dans son ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... le droit applicable étranger n’est pas en accord avec des principes de droit allemand et des valeurs allemandes. ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... qui se trouve en situation de crise ou de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... à l’article 8 .1 CESDH s’il est fait une mauvaise analyse des intérêts du migrant et de l’intérêt ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... en œuvre du droit pénal. Le législateur privilégie les sanctions civiles telles dommages et intérêts, nullité des ... telle étude relève de la statistique, nouvel outil d’analyse des discriminations. Les considérants 15 des ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... internet français et allemands et d’analyser les sanctions adoptées au cas par cas.   I -  La décision de ... Les différents moyens de droit relèveront d’une analyse de chaque affaire et d'une appréciation au cas par ...