A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a créé un ... amende la banque pour avoir inséré dans un crédit à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du ... d’arbitrage, dans une lettre d’information datée du 26/01/1994, avaient précédemment adopté une position ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... licenciés collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de ... et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 ... Mot-clés: licenciement / âge
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont aujourd’hui contestés. Les procédures ... d’autres voies de recours comme la conformité à l’ordre public. C’est sur ce sujet que la position de la Cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des ... de se prononcer sur le fond de l'affaire (J.C. ROZAS), CJCE Reichert C-261/90 - 26 mars 1992 . Bien qu'il existe plusieurs types de mesures, ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés ... par la suite dans une série de jurisprudence (CA Pau, 26 nov. 1986, Sponsor c/ Lestrade, CA Paris, 30 novembre ... 1988, Korsnas Marma c/Sté Duranz-Auzias,, CA Paris, 31 oct. 1989, Kis France c/ Société générale). Dans un ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du ... par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la mission « d’assurer une concurrence ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande ... laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit « contrôle de conventionalité ». ... la question de la primauté du droit international public sur le droit interne, les dispositions ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et ... juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du ... mixtes en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois ... pouvaient conditionner l'exécution de clauses d'arbitrage à la possibilité d'une class arbitration. Les ... sur l'action de groupe par MM. L. BETEILLE et R.YUNG, du 26 mai 2010. Proposition de loi n° 322 (2005-2006) sur le ... Mot-clés: