La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des ... loi GET) et de satisfaire la victime selon le principe constitutionnel concernant la violation du principe général ... toute son importance: le juge constate brièvement (page 12 du jugement) que la clause d'exception (§19 al.3 loi GET) ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... certains aspects (II). I – Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du 20ème ... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... (L’arrêt rendu dans l’affaire Chiquita Brands par le Tribunal de Première Instance le 3 février 2005 dans ... (Point 27 de l’arrêt International Fruit Company, CJCE, 12 décembre 1972, affaires liées C-21 à 24/72.). En ... les décisions Jacques Vabre et Nicolo, ou encore du juge constitutionnel actuellement. Les arguments invoqués ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent ... le contenu d’une règle interne. Généralement, le juge constitutionnel préfère utiliser toutes les potentialités ... Cela a entre autre été le cas dans une décision du 12.05.87, dans lequel le juge allemand s’est référé à ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de la décision d’extradition. Ce n’est qu’en 2005, à la suite d’une longue bataille judiciaire entre ... en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine ... d’exécution dans la décision cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-315/01), le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes ... où la mesure violerait une disposition du droit constitutionnel de rang supérieur, en particulier les droits ... Yusuf (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... que seul le parlement a la capacité de suspendre l´ordre constitutionnel établi ainsi que d´en définir les termes ... 116.5 de la CE interdit la dissolution du Congrès espagnol formé par l´Assemblée nationale et le Sénat ... qui doit répondre à des conditions extraordinaires, le Tribunal Constitutionnel espagnol (TC) a précisé dans une ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de ... dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG ... en France La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil constitutionnel: Une législation laborieuse et néanmoins ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon