La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de ... on Commercial Arbitration, 3rd ed. by Larry E. Edmondson, 2006, § 22:3). Toutefois, cette interrogation ne nous semble ... revêtue de l'exequatur . . . " (Cass. 1ère Civ., 11 juin 1991, Société ouest-africaine de bétons industriels ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
addm1n arrêt de le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s´agit en l´espèce d´un ... Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand, rendue le 30 juin 2005, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... plastique à usage unique représentant 50 % » (cons. 5). Les effets néfastes de la surconsommation de plastique ... 2021, n° 196 d’application de la directive SUP du 5 juin 2019. Si ces deux dispositions ont été influencées ... JORF n° 0189 du 18 août 2015. Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure principale ... juge anglais de localiser ce centre. Dans son arrêt du 27 Juin 2006, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre ...
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu ... 1995) et possède une valeur constitutionnelle (art. 5 La Charte de l'environnement). Les éléments fondamentaux ... de lois, question d’interprétation : CDI, rapport 2006). Si le TIDM venait à trancher un différend ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes travaillant ... l’extension était commandée par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 (BVerfGE 77, 65), mais ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... plongé ce pays dans la perte de repères moraux »[5]. Les valeurs démocratiques ici désignées font ... que les droits et libertés dits fondamentaux de rang constitutionnel ne pourraient être modifiés par le ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... traitements inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel ... de recours individuels possibles devant le Conseil Constitutionnel, une telle protection des droits était ... remise en liberté. Le juge d’application des peines du Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré, outre le ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité