La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est possible pour les Etats membres de ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... chacun doit pouvoir mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... internes à une entreprise soient protégées au titre des secrets des affaires, notamment des informations ... économiques concernés par le secret des affaires.[8] Pour concilier la protection des secrets des affaires avec ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... France. Elles sont issues de la transposition des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 ... matière de discrimination (E. Severin et T. Grumbach, Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la Business Social ... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ... à l’occasion du sommet du G7 des 7 et 8 juin 2015. De plus il assure la transposition des principes ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... (consulté le 18/01/2019) Articles francais : Rees, Marc. « La ...