Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
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... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992 (articles 8 j) et 15) et la Déclaration des Nations Unies sur les ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type ... sur une autre norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour »[8] immédiatement afin que l’exécution de l’arrêt ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
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... du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier contenant ... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... peuvent exiger du majoritaire qu’il rachète leur titre il s’agit du sell out. Ces mécanismes sont ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles ... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... Or, il arrive qu’un film, qu’un livre, qu’un titre de musique rencontre un succès non attendu, ce qui ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... La Cour est allée plus loin dans l’arrêt Royer du 8 avril 1976 en y énonçant que les ressortissants de l’UE ... une réponse claire quant à sa clause d’exclusion et le statut du Hartz IV. Le régime des non-actifs ne semble ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales