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Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... de responsabilité mériterait une transposition dans le cadre de la CPI (III). L’origine des causes ... au 1 er janvier 2021. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont ... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... processus qui incluent les personnes handicapées dans le cadre socio-économique. Il s'agit par exemple de leur ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune ... aux plaintes individuelles. Une jurisprudence abondante relative aux mécanismes de litispendance et de non bis in ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
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