Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... telles que l’adoption de normes de l’Organisation internationale de normalisation, l’élaboration de codes de ... nombre d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, ... [14.12.2021] - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux ... Nord-Sud, jeux, enjeux et perspectives de la protection internationale des savoirs, L’Harmattan, 2008 FEDERLE Ch., ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... (Cass. Soc. 28 Mars 2000 n°98-21.870), il doit étudier toutes les mesures susceptibles d’éviter les licenciements ... est au moins égal à deux cents cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ... des dispositions pénales nationales et de coopération internationale permettant de lutter efficacement contre les ... à la mise en place d’un droit procédural propre à ce sujet. Il est cependant très lourd et les modes de preuves ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme (DUDH) qui l’a consacré en 1948. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... afin de lutter efficacement contre ce fléau, une approche internationale concertée s'imposait. Les solutions mises en ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... actions, limites et enjeux », journée d’études internationale co-organisée par la Halde, p.94). L’accès ... n’a pas été respectée par le gouvernement au sujet d’un projet de loi relatif à la maîtrise de ... est la contrariété à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de la rémunération des dirigeants des sociétés ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ... par actions, des informations doivent être fournies sur toutes les composantes fixes et variables de la ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne ... Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension entre l'UE et ses membres. Les ... Publishing, 2006. Textes législatifs Conseil de l'Europe, Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... race ou d’origine ethnique, la directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le ... des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne