ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... En Angleterre c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un ... l’Union Européenne et en particulier en France et au Royaume-Uni. Elle s’applique au cas où un dommage a été causé ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette technique persiste, continue à ... injonctions ne dépend toutefois pas seulement d’un tribunal acceptant de les prononcer, mais généralement ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... entre le débiteur et ses créanciers, et présenté au tribunal avant l’ouverture de toute procédure. En ... du plan de sauvegarde de la société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la ... La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère négationniste (C.Cass, 1er ...
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Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... acquise grâce au système de vidéosurveillance, au Royaume-Uni et en France. L’audiovisuel est un secteur en pleine ... Néanmoins, afin de pouvoir être admise devant un tribunal, anglais comme français, la preuve par ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) au sujet de chaussures de couleur unie proposées à la vente ... Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant le tribunal fédéral de New York (les modèles incriminés ... Et la lettre de la décision laisse même à penser que le tribunal aurait ordonné l’annulation de la marque ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la ... dans le passé assez confuse voire contradictoire sur le sujet), estime que les utilisateurs de ce type de réseaux ne ... la jurisprudence française restait assez confuse sur le sujet (A). Cependant, l'adoption par le Gouvernement espagnol ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... anglais avait l’intention de légiférer sur le sujet. Selon les juges de la Cour Suprême, les mesures de ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différents niveaux : universel, européen et interne au Royaume-Uni. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) ... (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficultés restent à surmonter. La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays qui délivrent et ... et rend régulièrement des rapports. La France et le Royaume-Uni se sont tous deux engagés avec l’Espagne, le ...