Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... donnée aux mesures non pécuniaires dans le contentieux de la réparation. La Cour a établit des formes ... des lois permettant la condamnation à mort [20] ). Elle a également imposé par exemple à l’Etat ... Papamichalopoulos [23] et dans Hentrich c. France [24] , elle recommande aux Etats la restitution de terrains ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 Peut-on librement utiliser la photo ... du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient ... le droit à l’image. D’autre part, l’article 20.1.d de la Constitution Espagnole reconnaît le droit à la ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité ... une sentence arbitrale sur ce fondement. Sur le sujet, le droit américain est loin d’être uniforme et les ... partiality” ). Avant d’être cassée, la décision du tribunal d’instance avait fait coulé beaucoup d’encre ; ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, ... la cause doit être réelle et sérieuse. Lorsqu'il y a contentieux, « ce sont les juges des prud'hommes qui ... criminelle 2006) [2] Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retient la compétence du juge étatique que lorsqu'aucun tribunal arbitral n'a été saisi et seulement si la ... contester l'arbitrabilité du litige. De plus, puisqu'une sentence arbitrale requiert souvent le concours du juge ... puisque la France et les États-Unis accueillent un fort contentieux en matière d'arbitrage commercial international, ...
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a dénié le droit aux parties de ... après une longue absence de réglementation sur le sujet. Ainsi, l'Article 1468 du Code de procédure civile a ... mesures en relation avec un différend arbitral si la sentence pourrait être rendue ineffective sans ces mesures. ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’une manifestation de volonté soumise à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres ... comprendre quel est l’intérêt qui anime l’analyse du sujet proposé. Le premier aspect qui justifie cette étude ... après une évaluation in concreto, conduite par le tribunal des mineurs et portant sur l’intérêt supérieur ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ... refusant la demande de Monsieur Castañeda. En effet, le Tribunal se déclarait incompétent en vertu de l’article ... p. RENUCCI J.F., Droit européen des droits de l’Homme - Contentieux européen , Paris, LGDJ, 2010, 4 e édition, ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... utile du procès (arrêt Zuid-Chemie, précité, point 24 et jurisprudence citée) ». Ainsi, le juge européen ... 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points 20 et 21) ». En ce sens, les juges ont motivé leur ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse