L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... Guernesey (Décision 2003/821/CE de la Commission, 21 novembre 2003), l’Ile de Man (Décision 2004/411/CE de la ... déposée par Schrems. Saisie de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... sobre el derecho a la libertad y a la seguridad, RCSP, 2006 RUBIO LLORENTE, F., Tribunal Constitucional y Seguridad ... , consulté le 27 avril 2016.   [1] Ley Orgánica 4/2015, de 30 de marzo, ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... d’un jeu vidéo par la cour de cassation » PA 27/06/2001 n°127 p. 25) semble avoir consacré la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur le sujet, et il est très probable que ce thème soit le sujet ... de Carpentras (Sony Computer/ Diveneo et autres. 16 novembre 2010) : en l'espèce, une décision des ... ". Avant sa censure par le Conseil Constitutionnel (DC 2006/540- point 60), le projet de loi prévoyait d’ailleurs ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) 2) Jurisprudence Cour de justice des communautés ... 1983, France et autres pays/Turquie • arrêt du 23 novembre 1993, A/France • arrêt du 23 mars 1995, ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement conclue entre les six États ... 3 ; arrêt Mines de Potasse d’Alsace, CJCE, 30 novembre 1976). Mais il peut aussi en pratique être attrait ... françaises par exemple (CA Paris, 4 e ch. A, 26 avril 2006, Fernand S., Normalu c/ Acet). Le seul critère de ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... (« Convention »).  A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la ... qui ont ratifié la Convention n.190 (par l’Exécutif en novembre 2021, autorisé par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ... d’égalité des chances entre hommes et femmes » de 2006 [11] donne une définition législative de harcèlement ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... le respect des droits fondamentaux de la personne. A ce sujet, plusieurs cours constitutionnelles européennes ont ... est la décision de la Cour constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005. Cette décision possède en effet des ... de la Cour suprême chypriote, qui dans une décision du 7 novembre 2005, a également déclaré que l’extradition ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The Taliban Would Applaud, 1/27/2010 N.Y. Times ... exigence du contrôle est donc remplie pour la Circuit Court, lors de la décision de 2003 puisque l’état s’est ... justifiant la loi. III – Le raisonnement français au sujet de l’interdiction générale du voile intégral La ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... autre. Ainsi, la légalisation de l’euthanasie est un sujet qui divise. Comme évoqué précédemment, le ... pourraient se voir condamnées pénalement. La Cour [27] sursoit alors à statuer et renvoie l’audience au 24 ... de la victime [42] , par rapport au meurtre tout court [43] , sauf si la victime se trouve dans l’un des ...