Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... publique" qui a été effectuée sous la contrainte. A ce sujet, la jurisprudence du TPIR estime que la présence de ... témoignage (TPIR, affaire ICTR-2001-66-1, Seromba , 13.12.2006, par.73, 90, 112). Les polémiques engendrées par les ... garanties suivantes: a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... découvre de nouveaux composés dans un délai très court est nettement plus élevée que celle donnée pour un ... , page 4C) §1-3, consulté le 10 février 2023 (7) SUPREME COURT OF THE UNITED STATES, Mohamad v. Palestinian, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire ... depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a éclaté en 2006. SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial) ... européennes. Après avoir consulté le comité des 27 CNIL de l’Union européenne, il souligna le manque de ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... qui se rapprocherait du secret professionnel, est sujet à de houleux débats. C’est dans ce contexte que la ... courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était de savoir si cette saisie était conforme à ... qui leurs sont conférés. Conformément à la section 27 du CBSEA 2013 l’agent de contrôle dispose du pouvoir ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... la sentence arbitrale rendue contre les Etats-Unis le 10 novembre 2004. L’affaire a commencé par une décision de ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 24 novembre 1989, une écoute téléphonique concerne la ... de la preuve et étendue de la nullité procédurale, AJP, 2006 p. 354). Ainsi, dans un arrêt du 6 avril 1987 rendu par ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur les Marchés de Valeurs ... français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... en précisant ce qu’est manifester ( A ), puis tire les conséquences attachées à la qualité de ... hors de la manifestation » est en mesure de provoquer à court terme l’agitation de manifestants, il n’est ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... renforcée postérieurement par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , ... Jusqu’à 2011 la loi russe gardait silence au sujet de l’ouverture d’accès à la GPA pour les femmes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation