FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... Cet aménagement a pour objet de fixer le montant dû par le débiteur en cas d'inexécution contractuelle. Ainsi, ... ou réparatrice, qui sert à compenser le préjudice subi par le créancier en cas d'inexécution. Toutefois le montant ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la discrimination se fait de plus en plus populaire en Europe. ... Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la ... elle vise à augmenter la probabilité dont dispose chaque sujet d’accéder à certains biens ou avantages. La seconde ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par ... espace pour la discussion et des solutions alternatives au sujet de l’échelon judiciaire idéal à choisir pour la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, ... n’énonce cette règle). Toutefois, contrairement au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, en France « le juge ne se ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... de traitement, intimement lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme ... été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de ... (« NSU-Untersuchungsausschuss ») a rendu, à ce sujet, un rapport le 22 août 2013 avec plusieurs ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni “What characterizes an exception is principally ... leur mise en œuvre. C’est le cas du Civil Contingencies Act de 2004, qui autorise et encadre les pouvoirs de la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, vers la Jordanie ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. Le débat reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se ... Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 19 Novembre 2009, act. 544 Protection pénale de la propriété littéraire et ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon