Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... pas considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... concernent de multiples actes de torture tels que la pratique de décharges électriques appliquées sur les ... a toutefois été établie en 2006 avec pour mandat de rassembler les témoignages des auteurs de crime ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés aux autres ... par une autre appartenant au même groupe, d’un mandat apparent, d’une stipulation pour autrui en faveur ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... d'étudier dans ce billet, tout en les comparant avec la pratique d'autres juridictions internationales. La ... son origine dans le système juridique de common law la pratique est très courante dans ces pays. Cependant l'on ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... salarié, la perte de sa place au sein de l’entreprise par le biais du licenciement, décision émanant de ... licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Laura Blondel INTRODUCTION “ VARA seems to be a ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... tant par le juge que par le législateur. Cependant, si la pratique est prohibée en France, elle est admise ou ... l’éventualité d’une législation ultérieure sur la pratique actuellement prohibée par l’alinéa 7 de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... controversés. Enfin, les limites que présentent dans la pratique ces deux mécanismes de sanctions seront vivement ... Finalement, ce n’est qu’au cours de son second mandat, plus précisément en novembre 2009, que l’ancien ... dans la péninsule ibérique. Toutefois, même si le bilan paraît précoce, une inévitable limite semble se ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138