Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est identique pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine et certains états des ... la mère-porteuse ne peut pas être rémunérée pour la gestation de l’enfant d’autrui. C’est le cas ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... espagnoles visant à protéger leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la ... au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (point 25 de l’arrêt du 5 mars 2009). Dans l’arrêt ... de la culture, suffisant pour justifier une restriction (point 33). Mais il ne s’agit pas seulement de respecter ses ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... représente désormais un instrument incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a ... CO2 : pour cette raison la France pourrait représenter un bon exemple à suivre. Tout d’abord, comme nous avons ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... compromettre la fourniture de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] ... pour les salariés, c'est surtout l'éadhésion à un point de vue selon lequel plus de flexibilité c'est aussi ... de cause réelle et sérieuse. Sur ce second point, le refus de la modification du contrat ne peut en ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , ... ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... établi. La condition fondamentale pour prétendre à la kafâla est d’être musulman. Ainsi, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... excessivement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette ... entre une société italienne et une société suisse) pour "eccessiva onerosità sopravvenuta" nous montre cela. ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... sur la consideration, la cause subjective est elle un bon instrument pour contrôler l’équilibre et la justice ... (unfair terms). Néanmoins, C. Chappuis précise un point commun entre les deux concepts, ils font l’objet de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective