L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne ... de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union ... COLLIESS/KORTE, Dienstleistungsrecht in der EU , CH Beck, 2011, pp. 268-274 - DUBOUIS L., BLUMAN C., Droit ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi ... transposée en droit allemand au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). ... le cas par exemple en France (PM der ver.di vom 24.03.2011). Le droit français protège en effet le travailleur ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne ... prise par la Cour fédérale de Floride. Cette loi 18 U.S.C. § 2340A accorde aux tribunaux américains la ... 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... France. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 4 , utilise ce fondement de la liberté ... des libertés. Cependant, en Russie, déjà en 2011 et 2012 le précédent Défenseur des Droits, M. ... Alekseiev c/ Fédération de Russie (arrêt du 11 avril 2011), qui condamnait l’interdiction à plusieurs reprises ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck München, 2009). La négligence du ... Sachenrecht, 5. Auflage, Academia Iuris, Vahlen, 2011). Un bâtiment « d’une seule unité » signifie ... du droit allemand A) Peut-on parler de « souplesse » dans les deux régimes ? En droit français, ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... d’une application particulière de la doctrine du « fair use », qui apporte des limitations aux droits exclusifs ... se tourne une fois de plus vers la doctrine du « fair use », qui connait des applications très limitées en ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... français, a récemment publié une loi étatique en mars 2011 dans laquelle la responsabilité sociale des entreprises ... a innové et a publié une loi autonomique le 15 décembre 2011 intitulée « la responsabilité sociale des ... sociale des entreprises », Commission européenne, 18.7.2001 · Doctrine: -« Le droit du ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la suite des printemps arabes, des milliers de ... fondamentaux. Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes Italiens ont intercepté des ... valable au sens de l’article 13. II- Sévérité ou souplesse des juges de la Cour EDH ? La fermeté des juges ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du « cartel de ... affaire du « cartel des lessives » (décembre 2011 – 361 millions d’euros). De par leurs montants ... de conformité avec le droit de la concurrence, 07 Octobre 2011). Les acteurs économiques ont souvent de la peine à ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité ... a été déposé et c'est finalement le 12 août 2011 que s'est achevé le stade d'acceptation et ... dits «NLM Capital» (Cass. 1ère civ., 28 septembre 2011, pourvoi n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, ...