A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... qui se retrouve dans les difficultés survenant dans la pratique, et que cette similarité est sur le point de ... d’un délai raisonnable. II. Une similarité dans la pratique et prochainement dans la sanction. Répondant au ... font face globalement aux mêmes difficultés dans la pratique (A), ce qui confirme leur similarité, similarité ... Mot-clés:
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... la plus critiquable : elle semble ouvrir la porte à la pratique discriminatoire du profilage racial. Examinée en ... ethnique ou nationale, la couleur ou la religion. Cette pratique est donc discriminatoire dans la mesure où elle ... certain type de personne pour des motifs prohibés. Cette pratique est aux Etats Unis contraire au Quatorzième ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... Unies. Consacrée par le Traité de Maastricht, cette pratique soulève néanmoins différents problèmes ... commerciale commune, fut le point d’ancrage de cette pratique. L’idée était que puisque la Communauté a ... des Etats . En effet l’art. 60 TCE, confirmant la pratique antérieure, renvoie à l’art. 301 TCE. Ce dernier ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... à l’aune d’une importante analyse de la pratique des États. Cette exception à ... cas et produit une liste à des fins illustratives de la pratique des États dans laquelle on trouve : « […] ... conditions permettant d’établir cette coutume [16] (pratique des États et opinio juri ) avant d’en établir ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... attiré par cette méthode préférant, par la pratique de l’injonction de produire, une divulgation dite ... « inspection of documents ». En ayant à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule ... Mélina Douchy-Oudot, 2ème édition, 2006 • Guide pratique de procédure civile, Hervé Croze, Christian Morel, ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... transaction, contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui génèrent aussi des frais de charge, de ... exécution rapide. Alors que les transferts entre comptes bancaires peuvent prendre des heures (ou des jours) et que la ... à prendre trop d’importance. Les établissements bancaires et organismes de paiements craignent que la mise en ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... internes. Si les racines sont similaires, la traduction pratique diffère toutefois devant ces deux juridictions. II. ... ou systémiques’ du droit interne ou de la pratique administrative. La faculté pour la CEDH de ... pragmatiques d’où l’importance d’une pratique consultative équilibrée. B. Les juridictions ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... ces restatements auraient avant tout un objectif pratique. En effet, ces travaux n'ont pas seulement pour but ... européenne. L'auteur soutient donc fortement l'avantage pratique de ces restatements, et ne croit pas qu'il faille ... force obligatoire : les restatements n'ont qu'une valeur pratique, ils informent et ne constituent en aucune façon ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire ou se voit opposer un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de ... compromissoire ou se voit opposer un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de ... en considération de la personne des parties. Mais en pratique cette exception ne semble jamais avoir été ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... En France, le mariage homosexuel se heurte à la pratique juridique, qui interprète les dispositions ... p.286) et de la liberté matrimoniale. À noter que la pratique juridique en Allemagne suivant la décision de 2002 ... l’eL comme une institution distincte du mariage, en pratique on est conduit à lui reconnaître un statut ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne