La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... voix s´élèvent contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme ... trouve ses sources dans les maximes d´Equity (common law) mais s´apparente aussi à l´adage bien connu ... Unclean Hands (April 3, 2010). Kentucky Law Journal , Vol. 99, 2010 - SCHWEBEL, Stephen. Clean Hands, principle. Max ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être rapproché en droit ... présent depuis longtemps dans le système de Common Law et que le droit américain des contrats a hérité ... en a connaissance ». (William R. Anson, Principles of the Law of Contract 261-62 (Arthur L. Corbin ed., 3d Am. ed. ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... Google par the American Publishers Association et the Author’s Guild, des associations américaines d’ayants ... œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information (journalistique) ou ... du savoir (Rapport du Sénat). En effet, en 2007, M. Jean NoËl Jeanneney, alors président de la BnF avait ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Il n’existe pas de « copyright international ». Un créateur ou compositeur ne ... la mort de l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection ... restaurée puis expirée, l’adoption du Sonny Bono Copyright Term Extension Act de 1998 procédant à une ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... à 310 du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States d’examiner une des principales ... Cour de cassation française C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. Conclusions Abraham R., Concl. sous CE 29 juin ... un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 ... pour être en conformité avec la section 5 du Voting Rights Act 1965. La première proposition de redécoupage ... U.S. 144 (1977) Laura J. Corbin, Racial gerrymandering law after Shaw v. Reno: stigmatic harms and the use of race ... Mot-clés:
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme ... du temps. Le droit américain des brevets ou « patent law » tire son existence tout comme le droit d’auteur ou « copyright », de la Constitution des Etats Unis ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... the WTO and WIPO must create a new system for resolving copyright disputes in the digital age” dans Akron ... La caractéristique pénale des cri... , 08.07.99, dans Zakonodatel'stvo i èkonomika N 7, 1999. 8 pages. ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Droits de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit à un procès équitable ... européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la Constitution. ... Procedural Rights : Comparative Standards of Procedural Fairness, Kluwer Law International, 1999. David Weissbrodt et ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle