Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur ... sont courants dans les droits nationaux – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG ... de manière postérieure à la saisine de la Cour » [4] . Position critiquée, car l’autre instance risque de se ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business ... prise dans le meilleur intérêt de la société. » [4]. La règle figure également dans les normes de droit ... com., 27 nov. 2001, n° 98-19.871 ; Cass. com., 30 mars 2010 n° 08-17.841. [30] L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à ... médical, ou encore Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental ... jusqu'en 2009, puis au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Au 1 er janvier 2014, il a été réévalué à 9, ... vers un rapprochement de la France Selon l’article 4 de la charte sociale européenne, « le salarié se voit ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi moins ... prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est nécessaire et une ... souvent péniblement acquise ? Dans une perspective franco-allemande, il nous faut dans un premier temps comparer ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos, de ... et temporaire, elles sont prévues par les articles L3132-4 et suivants du code du travail, en raison des circonstances ... et sociales avec le travail dominical (BverfG, NVwZ 2010, 570, Rdnr 138 et 144). Le Bundesarbeitsgericht ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ... biens et au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même ... sur les conséquences concrètes de la Loi Organique 4/2015 sur les droits et principes consacrés par la ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 ... la procédure de testing peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions ... le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ... religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au-delà de ce qu’exigeait la directive. Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire ... la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des ... du droit français est l’article L 132-1 alinéa 4, qui traduit une fois de plus le souci d’une protection ...
Mot-clés: