Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... de l’un de l’autre, et des nombreux contrats franco-allemands qui en découlent, le présent billet se ... l’autre côté du Rhin, l'intervention du législateur allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars ... 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant l’inexécution des ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun des contrats. C´est ce qu´a fait le législateur allemand lors de la grande réforme du droit des obligations ... de la CVIM. A travers cette réforme, le législateur allemand a choisi de réduire les règles spéciales de la ... LGDJ, 2000, 464 p. Articles - Birgit Riemer, séminaire franco-allemand, le droit des contrats spéciaux, « la ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en ... dont les effets sont aussi multiples que délétères [4] "(II). I. Une avancée importante dans la lutte contre ... Änderung der Korruptionstatbestände , livre 7, Wistra 2010. - Leipziger Kommentar – ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative ... et l’Allemagne, parviennent, selon les juges Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, ... système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des législations ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... dérivé au droit de l’OMC pouvait être justifié. Ce commentaire propose de discuter cette analyse à la lumière ... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international ... objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord instituant l’OMC avec le Traité instituant la Communauté ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode ... un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à des ... la conformité à la Constitution de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ... bei Schlechterfüllung eines Anwaltsvertrags“, JuS 2010, 69 - Dr. F. PODEWILS (Rechtsanwalt bei Dewey & LeBoeuf ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à ... de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit de grève ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par le droit allemand est quasi identique à celle de la directive européenne, le droit allemand rajoutant cependant que la définition du ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal international ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination ...
Mot-clés: crime / competence universelle