Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
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Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En ... de sa femme. Il a cependant été acquitté en appel [8] . La Cour d’appel a considéré, au vue des conditions ... l’Homme (ci-après « Cour EDH »), arrêt du 20 janvier 2011, Haas c. Suisse et Cour EDH arrêt du 19 juillet 2012, ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la jurisprudence tirée de l’affaire « Creighton » [8] . En l’espèce, la Cour avait prôné, dans un arrêt du ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ... requête n°35763/97 CEDH, Sabeh El Leil c. France , 29 juin 2011, requête n° 34869/05 CEDH, 5 ème section , NML ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... la CESDHLF. Arrêt Bosphorus Airways c. Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie ... irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau ... et le régime des sanctions, et du fait que l'arrêt rendu par la CJCE » (§ 166) Or, au lieu d’approfondir le ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après ... bajo Supension de Garantias, opinion consultativa OC-8/87, 30 janvier 1987, §32). Pour que l’article 25 de la ... créé (CIDH, Caso Velasquez Rodriguez contre Honduras, 26 juin 1987, §66). Ainsi, pour la Cour, l’effectivité a un ... Mot-clés:
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de ... de l’émetteur des contenus. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 21 janvier 2016, ... les juridictions françaises Suite à un appel relevé le 8 janvier 2013, la Cour d’appel de Versailles a eu à se ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse