L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un ... comme pour la QPC, celui-ci doit intervenir dans le cadre d’une instance en cours. Ensuite, il doit s’agir ... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de la ... juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui prévoit un certain nombre de ... en ce qui concerne les questions de rémunération du conseil d'administration et les transactions avec les parties ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le ... de la qualité de l’environnement » (article 2 du traité CE). Dans l’exposé des motifs de la ... des Etats membres en matière pénale (M. Nord-Wagner « Commentaire de la décision C-176/03 »). Par ailleurs, la ...
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La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. ... qu’il avait ensuite notifié au Conseil de l’Europe. [2] Toutefois, la Chambre des Lords a estimé que les ... estimé que les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la section 23 de la loi étaient trop ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135) et depuis l’entrée en vigueur ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande ... dans l’espèce exposée ci-dessous, c’est le Conseil d’entreprise ( Betriebsrat) , instance comparable ... qui est compétent pour représenter les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... exigent que la procédure consultative s’exerce dans le cadre d’une affaire pendante (B). A. Le principe commun de ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
addm1n La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. Quels sont les principaux engagements internationaux ... aussi activement à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’Union Européenne notamment en appliquant les ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... aéronefs non-habités historiquement employés dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les ... lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs ... à l’action des législatures d’Etat pour l’un et du Conseil d’Etat pour l’autre. En quoi l’ouverture ... Mot-clés: Drones - Police