Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... dans les décisions de l’affaire Vestergaard v Besnet [4] ou les juges anglais ont effectué un test de ... [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

Cassandra Dimitriadis-tran En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être ... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, disponible sur le site internet du ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... de l’homme et la biomédecine, signée  à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée ... tels que les « GAFAM » (Google Apple Facebook Amazon Microsoft) de transférer hors de l’Union européenne des ... n’étaient déjà plus utilisables, alors que le G29 ( [4] ) a affirmé la validité de ces outils au moins ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait ... 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du «  cartel de ... (peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Soumis le 22/10/2021 par Benjamin Bazot dans MBDE / Vie économique
... différenciés par leur mise en place progressive Le 29 janvier 2011 est entrée en vigueur en France la loi dite ... un quota de genre dans les conseils de surveillance 4  des sociétés allemandes cotées en bourse et employant ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « LIL ... [13] Respectivement : Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

Soumis le 26/03/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... la fiducie n’étant apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent leurs ... le degré d’endettement bancaire des ménages (L. 333-4 C. conso.). Aux Etats-Unis, le coût d’une hypothèque ... inexpérimenté en cas de risques excessifs (Cass. Com. 31 janvier 2006). En revanche, un client ne peut, en principe, ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis le 24/03/2021 par Alice Cuda dans MBDE / Personnes
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... de violences domestiques est composé par des femmes [4] , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le ... (Convention d’Istanbul) concernant l’Italie , janvier 2020 MIPROF, Les violences conjugales pendant le ...