Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... – arts. 3 et 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Droit anglais Civil Procedure Rules European ... des Droits de l’Homme, deuxième section, 6 décembre 2011, affaire cengiz Kiliç c. Turquie, requête ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... indigènes des terres qu'ils occupent traditionnellement. 4 Le droit à la terre est ainsi un droit de l'homme que la ... ambiental de la política petrolera, La Paz, Junio de 2011. -Jurisprudence: Arrêt Saramaka contre Surinam de la ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... britannique du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un ... 3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour zéro en 2011), ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... (autres que la relation de travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de ... 400-2, Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), 2 janvier 2002, BGBl. I p. 738. Loi 100-1, Grundgesetz (Loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... communication de la Commission européenne [2] : Microsoft, Apple, Alphabet, Meta, Amazon et ByteDance ... par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de ... Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, point 338. ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act