A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à ... constitutionnelle fédérale allemande du 13 mars 2007. Celle-ci reprend la position traditionnelle du juge allemand ... d’ajouter, comme le souligne J-E Scoettl dans son commentaire « que la solution adoptée par le Conseil ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... avec la CPI. Cette obligation de coopération inclut celle d'adapter la législation nationale conformément au ... Constitution pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... Hubert Zafke et dernièrement Oskar Gröning… Depuis 2011, tous ont fait l’objet de poursuites et à ... apte à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... ou une entreprise de la RFY ou opérant à partir de celle-ci détiendrait un intérêt majoritaire ou ... 1978, CFDT c/ Communautés européennes o Commission EDH, 9 juillet 1990, M & Co c/ Allemagne o CEDH, 28 juillet 1995, ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... la conformité des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent ... si elle refusa d’abord de ratifier le protocole n° 9 permettant aux individus de saisir directement la Cour, le ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès ... de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation ... pénale suite à la loi du 02/04/98), au Royaume-Uni (art. 9 à 12, loi de 1995 sur les appels en matière criminelle), ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P, ... pas qu’il soit mis fin à l’illégalité en cause. Celle-ci subsiste tant que les membres de l’OMC concernés ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

...  ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... indication d’une mesure provisoire urgente, accordée le 9 juin, les parents saisirent la Cour sur le fond de ... sur la décision à prendre dans l’intérêt du patient, celle-ci est également satisfaite. En l’occurrence, le ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... contraires à l’article 3 de la Convention » [9] . Cette approche souple et préventive de la Cour ... représenté [18] . Cette situation est à distinguer de celle dans laquelle l’étranger plaide coupable pour une ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... et l’admissibilité d’un avis de la Cour de Strasbourg 9 . L’objectif est double : diminuer le nombre de recours ... telle qu'elle est conçue par le traité, à savoir celle d'une juridiction dont les arrêts sont contraignants ...