La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... La première section de la Loi Fondamentale, ou Constitution, de la République ... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont ... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... mis en péril. L‘article 24 de la Constitution de la Fédération de Russie est particulièrement intéressant par ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous » soulèvent de nouveau la ... que « la GPA était régie par la législation de la Fédération de Russie en vigueur ». Le premier enfant ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... ou le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs ... l’administration Obama avait adopté une loi sur la protection des données personnelles, qui aurait ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain. Le Bill of Rights comprend ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law ... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... simplement reconnus et formulés plus précisément par la loi. Mais ils ont par nature un caractère universel et ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... immédiatement appliquer le premier sans attendre que la loi nationale en cause ait été déclarée inapplicable par ... de l’Union européenne : elle serait une sorte de fédération d’Etats-nations, à la fois plus développée ... et de la science politique 2006, p.1545 Chloé Charpy, Commentaire sur la décision du Conseil Constitutionnel du 27 ...